Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui utilise l'Application Dogsitter.

Prestations et Services : Dogsitter met à disposition des Clients :

  • Mise en relation entre propriétaires d'animaux de compagnie et petsitters (dogsitters)
  • Publication d'annonces de garde, promenade, visite ou garde à domicile
  • Messagerie, demandes de réservation et gestion des prestations convenues entre utilisateurs

Contenu : Ensemble des éléments constituant l'information présente sur l'Application, notamment textes, images, profils, annonces et messages.

Informations clients : Ci-après dénommées « Information(s) », correspondant à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par Dogsitter pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.

Utilisateur : Personne se connectant et utilisant l'application Dogsitter (propriétaire ou dogsitter).

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation de l'application

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l'application Dogsitter l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : SAS Dev Code One - Capital social de 1000€ - Numéro de TVA : FR29948792346 – 48 rue Claude Balbastre 34070 Montpellier
  • Responsable publication : Dev Code One – contact@devcodeone.fr
  • Webmaster : Dev Code One – contact@devcodeone.fr
  • Hébergeur : O2switch – Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand – 04 44 44 60 40
  • Délégué à la protection des données : Dev Code One – contact@devcodeone.fr

2. Conditions générales d'utilisation de l'application et des services proposés

L'Application constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux de l'Application.

L'utilisation de l'application Dogsitter implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Cette application est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée ; Dogsitter s'efforcera alors de communiquer préalablement les dates et heures de l'intervention.

3. Description des services fournis

L'application Dogsitter a pour objet de faciliter la mise en relation entre propriétaires d'animaux et petsitters pour des prestations de garde, promenade, visite à domicile ou garde au domicile du petsitter. Dogsitter agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre les Utilisateurs.

Dogsitter s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des profils et annonces publiés par les Utilisateurs.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

L'application utilise notamment la technologie JavaScript et peut être installée en Progressive Web App (PWA). L'application ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L'utilisateur s'engage à y accéder avec un matériel récent, exempt de virus, et un navigateur de dernière génération à jour.

L'application Dogsitter est hébergée chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément au RGPD (n° 2016-679).

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Dogsitter est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur l'application (hors contenus publiés par les Utilisateurs), notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de l'application est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Dogsitter agit en tant qu'éditeur de la plateforme de mise en relation. Dogsitter n'est pas responsable de l'exécution des prestations de garde réalisées entre propriétaires et dogsitters, ni des dommages causés aux animaux, aux personnes ou aux biens dans le cadre de ces prestations.

Dogsitter ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès à l'application, résultant de l'utilisation d'un matériel non conforme ou de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Dogsitter se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'économie numérique, la Loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 ainsi que du RGPD (n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte et de la navigation sur l'Application, le responsable du traitement est : Dev Code One. Dogsitter est représenté par Francis GUERRA / André AZNAR, son représentant légal.

7.2 Finalité des données collectées

Dogsitter est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation, la gestion du compte et la mise en relation : données de profil, localisation approximative, annonces, réservations, messages
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique : matériel, adresse IP, mot de passe (hashé)
  • pour améliorer l'expérience : données de connexion et d'utilisation
  • pour gérer les signalements et la modération des contenus
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse email

Important : Les photos, descriptions de profil, informations sur les animaux et messages échangés sont stockés de manière sécurisée pour la durée nécessaire à la fourniture du service. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte et de ses données selon les modalités prévues dans l'application.

Dogsitter ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.

7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent notamment des droits suivants :

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD)
  • droit d'effacement (article 17 RGPD), sous réserve des obligations légales de conservation
  • droit de retirer un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
  • droit d'opposition (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données après le décès

Pour exercer ces droits, contactez :

Dev Code One – Protection des données
48 rue Claude Balbastre
34070 Montpellier
Email : contact@devcodeone.fr

Les Utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

Dogsitter s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.

7.5 Types de données collectées

Données indispensables au fonctionnement du service, conservées pendant une période maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle (sauf obligations légales plus longues) :

  • identité, email, adresse / ville / code postal, coordonnées géographiques approximatives
  • profil dogsitter, photos, tarifs, disponibilités
  • informations sur les animaux (nom, espèce, besoins)
  • annonces, réservations, messages, signalements
  • données de connexion et d'utilisation

8. Notification d'incident

Aucune méthode de transmission sur Internet ni de stockage électronique n'est complètement sûre. En cas de brèche de sécurité, Dogsitter s'efforcera d'avertir les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées.

Aucune information personnelle n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Dogsitter permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur, tenu des mêmes obligations.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, Dogsitter utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards (pare-feu, chiffrement, mots de passe hashés).

9. Liens hypertextes et cookies

L'application Dogsitter peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. Dogsitter n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera aucune responsabilité de ce fait.

9.1 Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d'information enregistré sur le terminal de l'Utilisateur. Les cookies nécessaires au fonctionnement (session, authentification, CSRF) sont indispensables. Des cookies de mesure d'audience peuvent être proposés ; l'Utilisateur peut les refuser via les paramètres de son navigateur.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation de l'application Dogsitter est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier.